Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-814 du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042059894
Texte parentLEGITEXT000042059870
Référencearticle 7 du décret n°2020-814 du 29 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est rétabli un article 7 ainsi rédigé :
2. « Art. 7.-L'aide au titre de la troisième section définie à l'article 2 est instituée pour la seule année 2020. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 : art. 7
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