Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-814 du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042059884
Texte parentLEGITEXT000042059870
Référencearticle 4 du décret n°2020-814 du 29 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3. 2° Au troisième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
4. 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
5. « La répartition entre les sociétés coopératives de groupage de presse bénéficiaires de l'aide versée au titre de la troisième section est effectuée au prorata de leur participation au capital de la société agréée de distribution de la presse assurant la distribution de quotidiens nationaux d'information politique et générale, à laquelle elles sont associées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 : art. 3
Aller plus loin
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