1. Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-814 du 29 juin 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 juin 2020.
TexteDécret n°2020-814 du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042059890
Texte parentLEGITEXT000042059870
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