Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-814 du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042059888
Texte parentLEGITEXT000042059870
Référencearticle 6 du décret n°2020-814 du 29 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la dernière phrase de l'article 6, les mots : « sociétés de messageries de presse, » sont remplacés par les mots : « des sociétés agréées de distribution de la presse ou l'une des personnes mentionnées au I de l'article 13 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 : art. 6
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