Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-800 du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042060487
Texte parentLEGITEXT000042060478
Référencearticle 1 du décret n°2020-800 du 29 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 11 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « la loi du 23 décembre 1977 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4123-13 du code de la défense » ;
3. 2° A la première phrase du dernier alinéa, le mot : « administratifs » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 : art. 2
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