Décret n° 2020-800 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'action sociale des armées »

Publics concernés : bénéficiaires de l'action sociale des armées, décrits à l'article 2 du décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées. Objet : création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'action sociale des armées » au sein du ministère des armées. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2020 . Notice : le décret crée un service à compétence nationale, responsable de la mise en œuvre de la politique d'action sociale au sein du ministère des armées. Ces attributions relevaient de la sous-direction de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en date du 18 mai 2020,