1. Jusqu'au 31 décembre 2020, la commission consultative médicale mentionnée à l'article R. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, présidée par un médecin militaire, est rattachée à la sous-direction des pensions.
Arrêté du 29 juin 2020 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2020 au 20 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 juin 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et diverses
IdentifiantLEGIARTI000042060877
Texte parentLEGITEXT000042060842
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