Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense

Article 1 LEGIARTI000052604041

1. I. - La direction des ressources humaines comprend les structures d'administration centrale suivantes :

2. 1° Le service de la politique des ressources humaines ;

3. 2° Le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines ;

4. 3° La sous-direction des systèmes d'information des ressources humaines.

5. II.- Le centre de formation au management de la défense, organisme extérieur, relève directement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

Article 2 LEGIARTI000052604043

1. La conduite et la mise en œuvre de fonctions transversales et de soutien, ainsi que de missions ponctuelles, sont assurées par un ou plusieurs pôles directement placés sous l'autorité du directeur des ressources humaines.

Article 2-1 LEGIARTI000052599261

1. Le directeur des ressources humaines assiste le secrétaire général pour l'administration, en sa qualité d'employeur, en matière d'élaboration de la politique des ressources humaines, de pilotage des emplois et des flux d'effectifs.

2. Relève du directeur des ressources humaines le pilotage des travaux budgétaires qui lui sont confiés dans les domaines de l'accompagnement de la politique des ressources humaines et de la politique de reconnaissance et de réparation en faveur du monde combattant.

Article 3 LEGIARTI000052604047

1. Le service de la politique des ressources humaines est chargé :

2. 1° De proposer la politique ministérielle des ressources humaines, en liaison avec les états-majors, directions et services. Il veille à sa mise en œuvre ;

3. 2° De définir et mettre en œuvre la politique de valorisation des données de ressources humaines ;

4. 3° De réaliser des études et des analyses relatives au domaine des ressources humaines aux fins d'évaluation des politiques mises en œuvre. Il élabore la base de données sociales et le rapport social unique ;

5. 4° De fixer les orientations permettant de garantir la cohérence ministérielle des emplois, des familles professionnelles et des compétences et de veiller à sa mise en œuvre. Il conduit le processus de gestion prévisionnelle des ressources humaines de niveau ministériel ;

6. 5° De piloter et assurer le suivi et l'évaluation de la cohérence des cartographies des emplois et compétences ;

7. 6° D'élaborer les directives de gestion ministérielle, notamment en matière de recrutement, d'avancement, de fidélisation et d'incitation au départ ;

8. 7° De proposer la répartition ministérielle entre états-majors, directions et services, des volumes de recrutement et d'avancement ainsi que des moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques de ressources humaines ;

9. 8° De proposer les orientations ministérielles de la politique de formation permettant le développement de compétences communes aux emplois civils et militaires. Il évalue sa mise en œuvre ;

10. 9° Au titre du pilotage des effectifs :

11. -d'assurer la synthèse ministérielle des effectifs en matière de programmation, de contrôle et de suivi ;

12. -de coordonner le dialogue de gestion entre les gestionnaires des ressources humaines et les employeurs ;

13. -d'instruire et de coordonner les participations en personnel du ministère de la défense auprès d'autres ministères et organismes ;

14. 10° D'assurer le pilotage de la masse salariale ministérielle ;

15. 11° De proposer la politique de rémunération du personnel militaire et civil. Il en assure le suivi dans le cadre des travaux de construction budgétaire.

Article 6 LEGIARTI000052604056

1. Le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines comprend :

2. - la sous-direction de la fonction militaire ;

3. - la sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques.

4. Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines est chargé de veiller à la régularité et à la cohérence de la mise en œuvre du cadre juridique applicable aux droits individuels et aux pensions du personnel militaire et civil. Il prescrit dans ces domaines les actions visant à la maîtrise des risques.

Article 7 LEGIARTI000052604058

1. I. - La sous-direction de la fonction militaire est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services, ainsi qu'avec les ministères concernés :

2. 1° D'élaborer les dispositions législatives, les dispositions réglementaires et, le cas échéant, les instructions relatives :

3. - au statut général et aux statuts particuliers des militaires, à la discipline générale militaire, au code du service national et à la reconversion ;

4. - aux réserves ;

5. - à la solde et aux accessoires qui s'y attachent, ainsi qu'à la prise en charge des frais de déplacement temporaire et de changement de résidence du personnel militaire ;

6. - aux pensions de retraite des militaires ;

7. - aux pensions d'invalidité, titres, statuts et autres droits ouverts par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et à la couverture des risques professionnels du personnel militaire ;

8. 2° D'élaborer les dispositions réglementaires relatives :

9. - aux prestations sociales ministérielles ;

10. - à la couverture sociale et aux allocations de chômage du personnel militaire ;

11. 3° De garantir la cohérence du dispositif réglementaire relatif à l'action sociale.

12. II. - En outre, la sous-direction de la fonction militaire est chargée :

13. 1° De traiter, dans la limite de la compétence de la direction, de toute affaire, autre que contentieuse, concernant la fonction et la condition militaires ainsi que l'application du code du service national ;

14. 2° D'assurer la liaison avec le conseil supérieur de la fonction militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire et les associations de retraités militaires représentatives ;

15. 3° (Abrogé) ;

16. 4° D'assurer en tant que de besoin un contrôle de conformité des actes de recrutement des militaires commissionnés et des militaires spécialistes dans la réserve opérationnelle ;

17. 5° De représenter la direction auprès de :

18. - la commission des recours des militaires ;

19. - la commission de déontologie des militaires ;

20. 6° D'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions concernées en matière de contentieux relatifs aux questions relevant de sa compétence ;

21. 7° D'élaborer :

22. - les projets de tableaux d'avancement et de décrets de nomination ou de promotion concernant les officiers d'active et de la réserve opérationnelle relevant du ministre de la défense ou ceux de la marine nationale administrés par le ministre chargé de la mer ;

23. - les projets de décrets se rapportant à la naturalisation des étrangers engagés dans les armées françaises blessés en mission et à la nomination des attachés de défense

24. - les décisions d'attribution des grades honorifiques pour les civils et les étrangers ;

25. 8° De définir les modalités d'autorisations de séjour à l'étranger pour les militaires et d'instruire les demandes individuelles formulées en ce sens.

Article 8 LEGIARTI000052604065

1. La sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques est chargée :

2. 1° De définir et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales. A ce titre, elle :

3. - élabore les dispositions législatives et réglementaires, prépare les textes généraux s'y rapportant et conduit le dialogue social au niveau ministériel ;

4. - élabore les textes réglementaires relatifs à l'exercice du droit syndical, à la définition des moyens des organisations syndicales et à l'encadrement des négociations au niveau ministériel. Elle s'assure de leur application ;

5. - conduit et coordonne l'organisation des élections professionnelles ;

6. 2° D'élaborer, en relation avec les ministères intéressés, les textes statutaires régissant le personnel civil du ministère de la défense et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense ;

7. 2°-1 De participer, en relation avec les ministères intéressés, à l'élaboration des textes relatifs aux pensions de retraite et au régime de couverture sociale du personnel civil ;

8. 3° De proposer, d'animer, de coordonner et d'assurer le suivi des politiques ministérielles en matière :

9. a) De santé et de sécurité au travail pour le personnel civil et le personnel militaire ;

10. b) De prévention et de protection contre l'incendie ;

11. c) De conditions de travail ;

12. 4° De participer et de contribuer à la définition de la politique ministérielle relative à la qualité de vie au travail du personnel civil, notamment en matière d'organisation du temps de travail ;

13. 5° (Abrogé) ;

14. 6° (Abrogé) ;

15. 7° D'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions concernées en matière de contentieux relatifs aux questions relevant de sa compétence.

Article 10 LEGIARTI000052604070

1. La sous-direction des systèmes d'information des ressources humaines est chargée :

2. 1° De conduire les projets de transformation et de modernisation des systèmes d'information et de la zone fonctionnelle " ressources humaines ", en lien avec les services ministériels et les services des autres départements ministériels concernés ;

3. 2° De représenter le directeur des ressources humaines du ministère de la défense dans son rôle de responsable de la zone fonctionnelle " ressources humaines " ;

4. 3° D'assurer le maintien en condition opérationnelle et le maintien en condition de sécurité des systèmes d'information de la zone fonctionnelle " ressources humaines " ;

5. 4° D'animer la fiabilisation des données de la zone fonctionnelle ressources humaines, en lien avec l'administrateur ministériel des données, algorithmes et codes source, et de mettre en œuvre la politique ministérielle d'ouverture de l'accès aux données de la même zone ;

6. 5° D'assister le directeur des ressources humaines du ministère de la défense dans son rôle de responsable de traitement dans le cadre de la réglementation sur la protection des données personnelles.

Article 15 LEGIARTI000042060885

A modifié :

• Arrêté du 18 janvier 2013 : art. 3

Article 16 LEGIARTI000042060879

A abrogé :

• Arrêté du 20 avril 2012 : art. 1, art. 2, art. 5, art. 6, art. 8, art. 10, art. 11, art. 13, art. 21, art. 22, art. 24, art. 25, art. 26-1, art. 26-2, art. 28
  Divisions : Chapitre Ier : Le service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles ; Chapitre II : Le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ; Chapitre III : Le service des ressources humaines civiles ; Chapitre IV : Le service de l'accompagnement professionnel et des pensions ; Chapitre IV bis : La sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines ; Chapitre V : Dispositions diverses

Article 17 LEGIARTI000042060881

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Article 18 LEGIARTI000042060883

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.