Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense

Article 1 Modifié LEGIARTI000042060889

en vigueur le 1er juillet 2020, jusqu'au 20 novembre 2025

1. I. - La direction des ressources humaines comprend les structures d'administration centrale suivantes :

2. 1° Le service de la politique des ressources humaines ;

3. 2° Le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines ;

4. 3° Le service des ressources et des systèmes d'information des ressources humaines.

5. II. - Les organismes extérieurs suivants lui sont rattachés :

6. 1° Le centre de formation au management du ministère de la défense qui relève directement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;

7. 2° Le service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines.

Article 2 Modifié LEGIARTI000047877081

en vigueur le 23 juillet 2023, jusqu'au 20 novembre 2025

1. Relèvent du directeur des ressources humaines l'animation et le suivi de la transformation de la fonction &#171 ressources humaines &#187 et les fonctions de contrôle interne et de pilotage de l'activité de la direction. La conduite et la mise en œuvre de ces fonctions transversales, ainsi que de missions ponctuelles, sont assurées par un ou plusieurs pôles directement placés sous son autorité.

Article 2 Modifié LEGIARTI000042060887

en vigueur le 1er juillet 2020, jusqu'au 23 juillet 2023

1. L'élaboration de la stratégie ministérielle en matière de ressources humaines, l'animation et le suivi de la transformation de la fonction ressources humaines, ainsi que les fonctions de contrôle interne et de pilotage de son activité, relèvent du directeur des ressources humaines. La mise en œuvre de ces fonctions transverses, ainsi que de missions ponctuelles, est assurée par un ou plusieurs pôles directement placés sous son autorité.

Article 3 Modifié LEGIARTI000047877087

en vigueur le 23 juillet 2023, jusqu'au 20 novembre 2025

1. Le service de la politique des ressources humaines comprend :

2. - la sous-direction de la stratégie et des données de ressources humaines ministérielles ;

3. - la sous-direction de la conception et de la conduite des politiques de ressources humaines ;

4. - la sous-direction du pilotage des ressources humaines et de la politique de rémunération.

Article 3 Modifié LEGIARTI000042060857

en vigueur le 1er juillet 2020, jusqu'au 23 juillet 2023

1. Le service de la politique des ressources humaines assure la satisfaction des besoins ministériels en emplois, effectifs et compétences.

2. A ce titre, il est chargé :

3. 1° De définir et de conduire les processus de gestion prévisionnelle des ressources humaines, des emplois et des compétences de niveau ministériel, et notamment de tenir à jour le référentiel des emplois du ministère, d'en assurer la cohérence et de veiller à sa prise en compte dans les systèmes d'information des ressources humaines ;

4. 2° D'assurer le cadrage, le suivi et l'évaluation de la cohérence des référentiels en organisation ;

5. 3° D'instruire et de coordonner les participations en personnel du ministère de la défense auprès d'autres ministères et organismes et de centraliser les conventions afférentes, dans les conditions prévues par instruction ;

6. 4° De conduire la mise en œuvre des orientations de politique générale et d'élaborer les directives de gestion ministérielle correspondantes, notamment en matière de recrutement, d'avancement, de condition du personnel, de fidélisation et d'incitations au départ ;

7. 5° De proposer la répartition entre armées, directions et services des volumes de recrutement et d'avancement, ainsi que des moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques de ressources humaines.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000047877085

en vigueur le 23 juillet 2023, jusqu'au 20 novembre 2025

1. La sous-direction de la stratégie et des données de ressources humaines ministérielles est chargée :

2. 1° De proposer la politique ministérielle des ressources humaines, dont les évolutions de la condition du personnel, en liaison avec les états-majors, directions et services. Elle veille à son application ;

3. 2° De définir et mettre en œuvre la politique de valorisation des données de ressources humaines. Elle exploite ces données et facilite leur mise à disposition ;

4. 3° De réaliser des études et des analyses relatives au domaine des ressources humaines permettant, notamment, le pilotage des effectifs et de la masse salariale ministérielle. Elle élabore la base de données sociales et le rapport social unique.

Article 4 Modifié LEGIARTI000042060859

en vigueur le 1er juillet 2020, jusqu'au 23 juillet 2023

1. Le service de la politique des ressources humaines assure le pilotage des effectifs et de la masse salariale du ministère.

2. A ce titre, il est chargé :

3. 1° D'élaborer la programmation, d'assurer le suivi de l'exécution et de proposer les mesures de régulation des dépenses de personnel ;

4. 2° D'assurer la synthèse ministérielle des emplois et des effectifs en matière de prévision, de contrôle et de suivi et, le cas échéant, de proposer les mesures correctives nécessaires ;

5. 3° De coordonner le dialogue de gestion entre les gestionnaires des ressources humaines et les employeurs ;

6. 4° De proposer, pour le personnel militaire et civil, les mesures liées aux effectifs et à la condition du personnel dans le cadre des travaux de construction budgétaire ;

7. 5° De fournir les éléments utiles à l'élaboration des documents budgétaires.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000047877083

en vigueur le 23 juillet 2023, jusqu'au 20 novembre 2025

1. La sous-direction de la conception et de la conduite des politiques de ressources humaines est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services :

2. 1° De fixer les orientations permettant de garantir la cohérence ministérielle des emplois, des familles professionnelles et des compétences et de veiller à sa mise en œuvre. Elle conduit le processus de gestion prévisionnelle des ressources humaines de niveau ministériel ;

3. 2° D'assurer le cadrage, le suivi et l'évaluation de la cohérence des référentiels en organisation ;

4. 3° D'élaborer les directives de gestion ministérielle, notamment en matière de recrutement, d'avancement, de condition du personnel, de fidélisation et d'incitation au départ ;

5. 4° De proposer la répartition ministérielle entre forces armées, formations rattachées, directions et services, des volumes de recrutement et d'avancement ainsi que des moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques de ressources humaines ;

6. 5° De proposer les orientations ministérielles de la politique de formation permettant le développement de compétences communes aux emplois civils et militaires. Elle évalue sa mise en œuvre.

Article 5 Modifié LEGIARTI000042060855

en vigueur le 1er juillet 2020, jusqu'au 23 juillet 2023

1. Le service de la politique des ressources humaines assure l'exploitation des données nécessaires à l'élaboration et la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère.

2. A ce titre, il est chargé :

3. 1° De traiter les données des ressources humaines et salariales ;

4. 2° De réaliser des études et des analyses permettant le pilotage des effectifs et des crédits de personnel ;

5. 3° D'élaborer le bilan social et le rapport de situation comparée relatif à l'égalité professionnelle.

Article 5-1 Abrogé LEGIARTI000047875968

en vigueur le 23 juillet 2023, jusqu'au 20 novembre 2025

1. La sous-direction du pilotage des ressources humaines et de la politique de rémunération est chargée :

2. 1° Au titre du pilotage des effectifs :

3. - d'assurer la synthèse ministérielle des effectifs en matière de programmation, de contrôle et de suivi et, le cas échéant, de proposer les mesures correctives nécessaires ;

4. - de coordonner le dialogue de gestion entre les gestionnaires des ressources humaines et les employeurs ;

5. - d'instruire et de coordonner les participations en personnel du ministère de la défense auprès d'autres ministères et organismes ;

6. 2° Au titre du pilotage de la masse salariale ministérielle :

7. - d'élaborer la programmation ;

8. - d'assurer le suivi de l'exécution ;

9. - de proposer les mesures de régulation des dépenses de personnel ;

10. 3° De proposer la politique de rémunération du personnel militaire et civil. Elle en assure le suivi dans le cadre des travaux de construction budgétaire.

Article 6 Modifié LEGIARTI000042060861

en vigueur le 1er juillet 2020, jusqu'au 20 novembre 2025

1. Le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines comprend :

2. - la sous-direction de la fonction militaire ;

3. - la sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques.

Article 7 Modifié LEGIARTI000047877090

en vigueur le 23 juillet 2023, jusqu'au 20 novembre 2025

1. I. - La sous-direction de la fonction militaire est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services, ainsi qu'avec les ministères concernés :

2. 1° D'élaborer les dispositions législatives, les dispositions réglementaires et, le cas échéant, les instructions relatives :

3. - au statut général et aux statuts particuliers des militaires, à la discipline générale militaire, au code du service national et à la reconversion ;

4. - à la réserve ;

5. - aux rémunérations principales et accessoires, ainsi qu'aux frais de déplacement et de changement de résidence du personnel militaire ;

6. - aux pensions de retraite des militaires ;

7. - aux pensions d'invalidité, titres, statuts et autres droits ouverts par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et à la couverture des risques professionnels du personnel militaire ;

8. 2° D'élaborer les dispositions réglementaires relatives :

9. - aux prestations sociales ministérielles ;

10. - à la couverture sociale et au chômage du personnel militaire ;

11. - aux concours de recrutement du personnel militaire, en liaison avec les états-majors, directions et services ;

12. 3° De garantir la cohérence du dispositif réglementaire relatif à l'action sociale.

13. II. - En outre, la sous-direction de la fonction militaire est chargée :

14. 1° De traiter, dans la limite de la compétence de la direction, de toute affaire, autre que contentieuse, concernant la fonction et la condition militaires ainsi que l'application du code du service national ;

15. 2° D'assurer la liaison avec le conseil supérieur de la fonction militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire et le conseil permanent des retraités militaires ;

16. 3° D'instruire les mesures liées à la condition du personnel militaire dans le cadre des travaux de construction budgétaire et des exigences relatives à la maîtrise de la masse salariale ;

17. 4° D'assurer le traitement des demandes de recrutement de militaires commissionnés et de militaires spécialistes dans la réserve opérationnelle ;

18. 5° De représenter la direction auprès de :

19. - la commission des recours des militaires ;

20. - la commission de déontologie qui instruit les demandes d'avis formulées par le personnel militaire ;

21. 6° D'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions administratives en matière de contentieux relatifs aux questions relevant de sa compétence ;

22. 7° D'élaborer :

23. - les projets de tableaux d'avancement et de décrets de nomination ou de promotion concernant les officiers d'active et de la réserve opérationnelle relevant du ministre de la défense ou ceux de la marine nationale administrés par le ministre chargé de la mer ;

24. - les projets de tableaux de commandement et de décrets portant attribution de commandements dans la marine nationale ;

25. - les projets de décrets se rapportant à la naturalisation des étrangers engagés dans les armées françaises blessés en mission, à la nomination des attachés de défense et à l'approbation de l'élection de membres à l'Académie de marine ;

26. - les décisions relatives aux changements d'armée ;

27. - les décisions d'attribution des grades honorifiques pour les civils et les étrangers ;

28. 8° De définir les modalités d'autorisations de séjour à l'étranger pour les militaires et d'instruire les demandes individuelles formulées en ce sens.

Article 7 Modifié LEGIARTI000042060863

en vigueur le 1er juillet 2020, jusqu'au 23 juillet 2023

1. I. - La sous-direction de la fonction militaire est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services, ainsi qu'avec les ministères concernés :

2. 1° D'élaborer les dispositions législatives, les dispositions réglementaires et, le cas échéant, les instructions relatives :

3. - au statut général et aux statuts particuliers des militaires, à la discipline générale militaire, au code du service national et à la reconversion ;

4. - à la réserve ;

5. - aux rémunérations principales et accessoires, ainsi qu'aux frais de déplacement et de changement de résidence du personnel militaire ;

6. - aux pensions de retraite des militaires, des fonctionnaires et des agents non titulaires ;

7. - aux pensions d'invalidité, titres, statuts et autres droits ouverts par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et à la couverture des risques professionnels du personnel militaire ;

8. 2° D'élaborer les dispositions réglementaires relatives :

9. - à l'action sociale et aux prestations sociales ministérielles ;

10. - à la couverture sociale et au chômage du personnel militaire ;

11. - aux concours de recrutement du personnel militaire, en liaison avec les états-majors, directions et services ;

12. 3° De veiller à la prise en compte des dispositions législatives et réglementaires dans les systèmes d'information des ressources humaines.

13. II. - En outre, la sous-direction de la fonction militaire est chargée :

14. 1° De traiter, dans la limite de la compétence de la direction, de toute affaire, autre que contentieuse, concernant la fonction et la condition militaires ainsi que l'application du code du service national ;

15. 2° D'assurer la liaison avec le conseil supérieur de la fonction militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire et le conseil permanent des retraités militaires ;

16. 3° D'instruire les mesures liées à la condition du personnel militaire dans le cadre des travaux de construction budgétaire et des exigences relatives à la maîtrise de la masse salariale ;

17. 4° D'assurer le traitement des demandes de recrutement de militaires commissionnés et de militaires spécialistes dans la réserve opérationnelle ;

18. 5° De représenter la direction auprès de :

19. - la commission des recours des militaires ;

20. - la commission de déontologie qui instruit les demandes d'avis formulées par le personnel militaire ;

21. 6° D'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions administratives en matière de contentieux relatifs aux questions relevant de sa compétence ;

22. 7° D'élaborer :

23. - les projets de tableaux d'avancement et de décrets de nomination ou de promotion concernant les officiers d'active et de la réserve opérationnelle relevant du ministre de la défense ou ceux de la marine nationale administrés par le ministre chargé de la mer ;

24. - les projets de tableaux de commandement et de décrets portant attribution de commandements dans la marine nationale ;

25. - les projets de décrets se rapportant à la naturalisation des étrangers engagés dans les armées françaises blessés en mission, à la nomination des attachés de défense et à l'approbation de l'élection de membres à l'Académie de marine ;

26. - les décisions relatives aux changements d'armée ;

27. - les décisions d'attribution des grades honorifiques pour les civils et les étrangers ;

28. 8° De définir les modalités d'autorisations de se rendre à l'étranger pour les militaires et d'instruire les demandes individuelles formulées en ce sens.

Article 8 Modifié LEGIARTI000047877097

en vigueur le 23 juillet 2023, jusqu'au 20 novembre 2025

1. La sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques est chargée :

2. 1° De définir et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales. A ce titre, elle :

3. - élabore les dispositions législatives et réglementaires, prépare les textes généraux s'y rapportant et conduit le dialogue social au niveau ministériel ;

4. - élabore les textes réglementaires relatifs à l'exercice du droit syndical, à la définition des moyens des organisations syndicales et à l'encadrement des négociations au niveau ministériel. Elle s'assure de leur application ;

5. - conduit et coordonne l'organisation des élections professionnelles ;

6. 2° D'élaborer, en relation avec les ministères intéressés, les textes statutaires régissant le personnel civil du ministère de la défense et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense ;

7. 2°-1 De participer, en relation avec les ministères intéressés, à l'élaboration des textes relatifs aux pensions de retraite du personnel civil ;

8. 3° De proposer, d'animer, de coordonner et d'assurer le suivi des politiques ministérielles en matière :

9. a) De santé et de sécurité au travail pour le personnel civil et le personnel militaire ;

10. b) De prévention et de protection contre l'incendie ;

11. c) De conditions de travail ;

12. 4° De participer et de contribuer à la définition de la politique ministérielle relative à la qualité de vie au travail du personnel civil, notamment en matière d'organisation du temps de travail ;

13. 5° (Abrogé) ;

14. 6° (Abrogé) ;

15. 7° D'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions administratives en matière de contentieux relatifs aux questions statutaires, indemnitaires et de conditions de travail.

Article 8 Modifié LEGIARTI000042060865

en vigueur le 1er juillet 2020, jusqu'au 23 juillet 2023

1. La sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques est chargée :

2. 1° De définir et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales. A ce titre, elle :

3. - élabore les dispositions législatives et réglementaires, prépare les textes généraux s'y rapportant et conduit le dialogue social au niveau ministériel ;

4. - élabore les textes réglementaires relatifs à l'exercice du droit syndical, à la définition des moyens des organisations syndicales et à l'encadrement des négociations au niveau ministériel. Elle s'assure de leur application ;

5. - conduit et coordonne l'organisation des élections professionnelles ;

6. 2° D'élaborer, en relation avec les ministères intéressés, les textes statutaires régissant le personnel civil du ministère de la défense et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense ;

7. 3° De proposer, d'animer, de coordonner et d'assurer le suivi des politiques ministérielles en matière :

8. a) De santé et de sécurité au travail pour le personnel civil et le personnel militaire ;

9. b) De prévention et de protection contre l'incendie ;

10. c) De conditions de travail ;

11. 4° De participer et de contribuer à la définition de la politique ministérielle relative à la qualité de vie au travail du personnel civil, notamment en matière d'organisation du temps de travail ;

12. 5° De veiller à la prise en compte des dispositions législatives et réglementaires dans les systèmes d'information des ressources humaines ;

13. 6° D'élaborer les textes relatifs à l'accompagnement du personnel civil muté ou déplacé dans le cadre de restructurations des services du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

14. 7° D'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions administratives en matière de contentieux relatifs aux questions statutaires, indemnitaires et de conditions de travail.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000047877099

en vigueur le 23 juillet 2023, jusqu'au 20 novembre 2025

1. Le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines assure la cohérence des actions de la direction dans le domaine réglementaire.

2. A ce titre, il est chargé :

3. 1° De réaliser une veille juridique des textes législatifs et réglementaires ;

4. 2° D'assurer, en lien avec la sous-direction des systèmes d'information des ressources humaines, la traduction des textes législatifs et réglementaires dans les systèmes d'information des ressources humaines. A ce titre, il met à jour les mémentos relatifs aux droits financiers individuels des personnels civils et militaires ;

5. 3° D'assurer le contrôle interne métier stratégique des textes relatifs aux rémunérations, aux accessoires de rémunération, aux indemnités, aux déplacements temporaires, aux changements de résidence et aux droits à pension des personnels ;

6. 4° D'assurer la cohérence de la mise en œuvre des textes relatifs aux rémunérations, aux accessoires de rémunération, aux indemnités, aux déplacements temporaires, aux changements de résidence et aux droits à pension des personnels.

Article 9 Modifié LEGIARTI000042060867

en vigueur le 1er juillet 2020, jusqu'au 23 juillet 2023

1. Le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines assure la cohérence des actions de la direction dans le domaine réglementaire.

2. A ce titre, il est chargé :

3. 1° De réaliser une veille juridique des textes législatifs et réglementaires ;

4. 2° De s'assurer de leur traduction dans les systèmes d'information des ressources humaines ;

5. 3° D'animer, en lien avec la sous-direction des systèmes d'information des ressources humaines, l'activité des organismes du ministère chargés d'assurer la mise en œuvre de la politique des rémunérations, accessoires de rémunérations et indemnités, des déplacements temporaires et changements de résidence, des droits à pension des personnels ;

6. 4° D'assurer le contrôle interne métier stratégique de la politique des rémunérations, des accessoires de rémunérations et indemnités, des déplacements temporaires et changements de résidence, des droits à pension des personnels mis en œuvre par les services du ministère.

Article 10 Modifié LEGIARTI000047877101

en vigueur le 23 juillet 2023, jusqu'au 20 novembre 2025

1. Le service des ressources et des systèmes d'information des ressources humaines est chargé :

2. I. - Au profit du secrétariat général pour l'administration :

3. 1° De coordonner l'élaboration de la politique des ressources humaines du secrétaire général pour l'administration en tant qu'employeur. A ce titre, il exprime les besoins du secrétariat général en emplois, effectifs et compétences ;

4. 2° D'appuyer ses directions et services dans la mise en œuvre de cette politique ;

5. 3° De proposer la programmation et la répartition des emplois et flux d'effectifs pour le secrétariat général pour l'administration et d'en assurer le pilotage.

6. II. - Au sein du périmètre ministériel, de diriger les travaux nécessaires à la programmation, au pilotage, au suivi et à l'exécution budgétaire des crédits qui lui sont confiés, et relatifs :

7. 1° A l'accompagnement de la politique des ressources humaines ;

8. 2° A la politique de reconnaissance et de réparation en faveur du monde combattant.

Article 10 Modifié LEGIARTI000042060871

en vigueur le 1er juillet 2020, jusqu'au 23 juillet 2023

1. Le service des ressources et des systèmes d'information des ressources humaines est chargé :

2. I. - Au profit du secrétariat général pour l'administration :

3. 1° De coordonner l'élaboration de la politique des ressources humaines du secrétaire général pour l'administration en tant qu'employeur. A ce titre, il exprime les besoins du secrétariat général en emplois, effectifs et compétences ;

4. 2° D'appuyer ses directions et services dans la mise en œuvre de cette politique ;

5. 3° De proposer la programmation et la répartition des emplois au sein du secrétariat général pour l'administration.

6. II. - Au sein du périmètre ministériel, de diriger les travaux nécessaires à la programmation, à la répartition, au suivi et à l'exécution budgétaire des crédits :

7. 1° D'accompagnement de la politique des ressources humaines ;

8. 2° Relatifs aux droits à réparation des anciens combattants et victimes de guerre ;

9. 3° De majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et des dépenses dans ce domaine.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000047877103

en vigueur le 23 juillet 2023, jusqu'au 20 novembre 2025

1. Au sein du service des ressources et systèmes d'information des ressources humaines, la sous-direction des systèmes d'information des ressources humaines est chargée :

2. 1° De conduire les projets de transformation et de modernisation des systèmes d'information de la zone fonctionnelle &#171 ressources humaines &#187 en lien avec les services ministériels et les services des autres départements ministériels concernés ;

3. 2° De représenter le directeur des ressources humaines du ministère de la défense dans son rôle de responsable de la zone fonctionnelle &#171 ressources humaines &#187 ;

4. 3° D'assurer le maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information de la zone fonctionnelle &#171 ressources humaines &#187 ;

5. 4° De mettre en œuvre la politique ministérielle d'ouverture de l'accès aux données relevant de la zone fonctionnelle &#171 ressources humaines &#187 ;

6. 5° D'assister le directeur des ressources humaines du ministère de la défense dans son rôle de responsable de traitement dans le cadre de la réglementation sur la protection des données personnelles ;

7. 6° D'exercer une autorité fonctionnelle sur l'ensemble des organismes chargés de la rémunération du personnel civil.

Article 11 Modifié LEGIARTI000042060873

en vigueur le 1er juillet 2020, jusqu'au 23 juillet 2023

1. Au sein du service des ressources et systèmes d'information des ressources humaines, la sous-direction des systèmes d'information des ressources humaines est chargée :

2. 1° De conduire les projets de transformation et de modernisation des systèmes d'information de la zone fonctionnelle « ressources humaines » en lien avec les services ministériels et les services des autres départements ministériels concernés ;

3. 2° De représenter le directeur des ressources humaines du ministère de la défense dans son rôle de responsable de la zone fonctionnelle « ressources humaines » ;

4. 3° D'assurer le maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information de la zone fonctionnelle « ressources humaines » ;

5. 4° De mettre en œuvre la politique ministérielle d'ouverture de l'accès aux données relevant de la zone fonctionnelle « ressources humaines » ;

6. 5° D'assister le directeur des ressources humaines du ministère de la défense dans son rôle de responsable de traitement dans le cadre de la réglementation sur la protection des données personnelles.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000047877105

en vigueur le 23 juillet 2023, jusqu'au 20 novembre 2025

1. Pour la réalisation de ses missions, la sous-direction a autorité sur le service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines qui est directement rattaché au sous-directeur.

Article 12 Modifié LEGIARTI000043901167

en vigueur le 1er août 2021, jusqu'au 23 juillet 2023

1. Pour la réalisation de ses missions, la sous-direction a autorité sur le service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines qui est directement rattaché au sous-directeur.

2. En matière de paie, elle exerce une autorité fonctionnelle sur les centres ministériels de gestion et le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil.

Article 12 Modifié LEGIARTI000042060869

en vigueur le 1er juillet 2020, jusqu'au 1er août 2021

1. Pour la réalisation de ses missions, la sous-direction a autorité sur le service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines qui est directement rattaché au sous-directeur.

2. En matière de paie, elle exerce une autorité fonctionnelle sur les centres ministériels de gestion et le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil ainsi que sur la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service des ressources humaines civiles.

Article 13 Abrogé LEGIARTI000042060875

en vigueur le 1er juillet 2020, jusqu'au 20 novembre 2025

1. Jusqu'au 31 décembre 2020, la sous-direction des pensions est rattachée au chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines. Elle est chargée :

2. 1° En matière de pension de retraite :

3. - de proposer au service des retraites de l'Etat les bases de liquidation des pensions et soldes de réserve accordées, en vertu du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, aux fonctionnaires relevant du ministère de la défense et, le cas échéant, à leurs ayants cause ;

4. - de liquider, concéder et notifier les pensions des ouvriers relevant du ministère de la défense affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et à leurs ayants cause ;

5. - d'établir, en tant que de besoin, des titres d'avances sur pensions de retraite ;

6. - de transmettre au service des retraites de l'Etat les informations nécessaires à la mise à jour des comptes individuels de retraite des militaires et des fonctionnaires ;

7. - de procéder à la validation des services de non-titulaires accomplis par les personnels militaires, les fonctionnaires ou les ouvriers de l'Etat ;

8. - de faire procéder à l'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat rayés des contrôles sans droit à pension ou, s'il y a lieu, au remboursement des retenues indues ;

9. - de proposer et faire exécuter les plans de financement destinés au rachat des années d'études ;

10. - de transmettre au ministère chargé des affaires étrangères les actes d'état civil dressés dans le cadre de l'application de l'article 93 du code civil ;

11. - de procéder au rétablissement ainsi qu'à l'annulation des allocations prévues à l'instruction interministérielle n° 568A du 22 août 1968 versées au profit des ressortissants algériens ;

12. 2° En matière d'invalidité, d'accidents de service, d'accidents du travail et de maladies professionnelles :

13. - de proposer au service des retraites de l'Etat les bases de liquidation des pensions accordées, en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, aux invalides et, le cas échéant, à leurs ayants cause ;

14. - de statuer sur l'imputabilité au service des accidents de service et maladies professionnelles et de proposer les bases de liquidation des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires relevant du ministère de la défense ;

15. - de statuer sur l'imputabilité au service des accidents du travail et maladies professionnelles et de fixer, après avis des médecins-conseils près l'administration centrale, les taux de rente ou d'indemnisation afférents aux accidents des ouvriers de l'Etat et de certains agents non-titulaires relevant ou ayant relevé du ministère de la défense ; de liquider et ordonnancer les dépenses afférentes ;

16. - d'instruire les demandes de surveillance médicale post-professionnelle des agents ayant été exposés à un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions au ministère de la défense ;

17. - d'assurer un suivi de la consommation des crédits dédiés notamment au paiement des rentes des ouvriers de l'Etat et à la prise en charge des accidents de service et maladies professionnelles des personnels civils mis à la disposition de l'entreprise Naval Group ;

18. - d'assurer le secrétariat des commissions centrales compétentes en matière de réparation des accidents du travail ;

19. 3° En matière contentieuse :

20. - d'instruire les contestations d'ordre administratif et médical relevant de la commission chargée de donner un avis en matière d'accidents de travail et de maladies professionnelles et des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ;

21. - de transmettre à la commission de recours de l'invalidité les argumentaires en réponse aux recours administratifs préalables obligatoires formés devant cette commission contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

22. - d'instruire, en application du dernier alinéa de l'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale, les recours préalables formés dans les matières mentionnées au 4° et 5° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

23. - d'assurer, en lien avec la direction des affaires juridiques, la défense et la représentation du ministère dans les contentieux relevant du champ de compétences du service ; d'en suivre l'exécution judiciaire et les frais de procédure ;

24. - d'établir ou proposer les mémoires en défense, en première instance et en appel, devant les juridictions judiciaires ou administratives, dans le contentieux général et technique de la sécurité sociale, des pensions civiles et militaires et des pensions militaires d'invalidité ; de proposer les argumentaires nécessaires en cassation ;

25. 4° En matière de soutien administratif et technique, d'assurer le fonctionnement et la maintenance du système de gestion automatisé des pensions sous l'autorité fonctionnelle de la sous-direction des systèmes d'information des ressources humaines.

Article 14 Abrogé LEGIARTI000042060877

en vigueur le 1er juillet 2020, jusqu'au 20 novembre 2025

1. Jusqu'au 31 décembre 2020, la commission consultative médicale mentionnée à l'article R. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, présidée par un médecin militaire, est rattachée à la sous-direction des pensions.