1. La sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques est chargée :
2. 1° De définir et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales. A ce titre, elle :
3. - élabore les dispositions législatives et réglementaires, prépare les textes généraux s'y rapportant et conduit le dialogue social au niveau ministériel ;
4. - élabore les textes réglementaires relatifs à l'exercice du droit syndical, à la définition des moyens des organisations syndicales et à l'encadrement des négociations au niveau ministériel. Elle s'assure de leur application ;
5. - conduit et coordonne l'organisation des élections professionnelles ;
6. 2° D'élaborer, en relation avec les ministères intéressés, les textes statutaires régissant le personnel civil du ministère de la défense et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense ;
7. 2°-1 De participer, en relation avec les ministères intéressés, à l'élaboration des textes relatifs aux pensions de retraite et au régime de couverture sociale du personnel civil ;
8. 3° De proposer, d'animer, de coordonner et d'assurer le suivi des politiques ministérielles en matière :
9. a) De santé et de sécurité au travail pour le personnel civil et le personnel militaire ;
10. b) De prévention et de protection contre l'incendie ;
11. c) De conditions de travail ;
12. 4° De participer et de contribuer à la définition de la politique ministérielle relative à la qualité de vie au travail du personnel civil, notamment en matière d'organisation du temps de travail ;
13. 5° (Abrogé) ;
14. 6° (Abrogé) ;
15. 7° D'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions concernées en matière de contentieux relatifs aux questions relevant de sa compétence.