Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042061232
Texte parentLEGITEXT000042061220
Référencearticle 10 de l'arrêté du 29 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° L'alinéa « 14° Congé de restructuration » est supprimé ;
3. 2° Après le 45°, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
4. « 46° Reclassement dans une autre profession.
5. « 47° Signature des conventions de rupture conventionnelle.
6. « 48° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2017 : art. 12
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.