Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 17, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 17 bis. - Pour les agents des corps de fonctionnaires de l'Etat mentionné à l'article 6, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants :
3. « 1° Suspension de fonctions.
4. « 2° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
5. « 3° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.
6. « 4° Refus d'exercer en télétravail.
7. « 5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 28 décembre 2017
Divisions : Art. 17 bis