Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042061266
Texte parentLEGITEXT000042061220
Référencearticle 14 de l'arrêté du 29 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19, après le 3°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « 4° Refus d'exercer en télétravail.
3. « 5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2017 : art. 19
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