Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° L'alinéa « 31° Congé de restructuration » est supprimé ;
3. 2° Au 52°, après les mots : « en disponibilité », sont ajoutés les mots : « et autre que radiation des cadres prise en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. » ;
4. 3° Après le 57°, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
5. « 58° Détachement d'office sur contrat à durée indéterminée en cas d'externalisation d'une activité vers un organisme privé ou un établissement public industriel et commercial et réintégration à l'issue.
6. « 59° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle.
7. « 60° Signature des conventions de rupture conventionnelle.
8. « 61° Congé de proche aidant.
9. « 62° Signature des conventions de remboursement du complément indemnitaire d'accompagnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 2017 : art. 4