Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042061230
Texte parentLEGITEXT000042061220
Référencearticle 8 de l'arrêté du 29 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° L'alinéa « 10° Congé de restructuration » est supprimé ;
3. 2° Au 25°, après les mots : « limite d'âge », sont ajoutés les mots : « ainsi que suite à rupture conventionnelle » ;
4. 3° Après le 32°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
5. « 33° Signature des conventions de rupture conventionnelle.
6. « 34° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2017 : art. 10
Aller plus loin
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