Arrêté du 29 juin 2020 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.

TexteArrêté du 29 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000042062320

Texte parentLEGITEXT000042062304

Référencearticle 12 de l'arrêté du 29 juin 2020 (version du 1er juillet 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.

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