Arrêté du 29 juin 2020 portant attributions et organisation de Défense mobilité

Article 1 LEGIARTI000042062310

1. Défense mobilité est un service à compétence nationale rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

Article 2 LEGIARTI000042062324

1. I. - Défense mobilité :

2. 1° Propose au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, compte tenu des impératifs de gestion, les orientations de la politique générale de reconversion du personnel militaire et de réorientation professionnelle du personnel civil hors des fonctions publiques ;

3. 2° Assure, lorsqu'ils en font la demande, l'accompagnement vers l'emploi :

4. a) Des militaires en situation de reconversion ;

5. b) Des personnels civils de la défense en situation de réorientation professionnelle hors des fonctions publiques ;

6. c) Des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins des militaires et des personnels civils du ministère ;

7. 3° Propose l'organisation du dispositif de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi et assure le financement, le contrôle et l'évaluation des actions engagées ;

8. 4° Pilote et met en œuvre la politique du ministère en matière de certification professionnelle et de validation des acquis de l'expérience ;

9. 5° S'assure de la conformité d'emploi des crédits d'indemnisation du chômage au profit des demandeurs d'emploi ressortissant du ministère.

10. II. - Pour l'exercice de ses attributions, Défense mobilité :

11. 1° Exerce ses missions en liaison avec les services gestionnaires pour ce qui concerne les actes de gestion individuels en matière de reconversion relevant de ces services, en veillant à répondre à leurs impératifs de gestion ;

12. 2° Assure la passation de contrats et marchés dans son domaine de compétence.

Article 3 LEGIARTI000047877126

1. Défense mobilité comprend :

2. 1° Un échelon de direction ;

3. 2° Des organismes directement subordonnés à l'échelon de direction :

4. a) Les échelons locaux en charge de la reconversion et de l'accompagnement vers l'emploi ;

5. b) La mission reconversion des officiers ;

6. c) Le centre militaire de formation professionnelle ;

7. d) Le centre expert de traitement de l'indemnisation du chômage.

Article 4 LEGIARTI000042062314

1. Le directeur de Défense mobilité gère les emplois et crédits attribués au service pour l'exercice de sa mission.

Article 5 LEGIARTI000042062326

1. Un conseil d'orientation est placé auprès de Défense mobilité.

2. Il rend un avis sur les orientations générales de la politique de reconversion, d'accompagnement vers l'emploi et de réorientation professionnelle et s'assure de leur articulation avec la politique de ressources humaines du ministère. Il examine notamment le bilan des réalisations de Défense mobilité et en évalue la performance.

3. Le conseil d'orientation est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et comprend des représentants des états-majors, directions et services. Il peut faire appel, en tant que de besoin, à des personnalités qualifiées.

4. La composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.

Article 6 LEGIARTI000042062316

A modifié :

• Arrêté du 10 juin 2009 : art. 1, art. 2, art. 3

Article 7 LEGIARTI000042062336

A modifié :

• ARRÊTÉ du 23 avril 2015
  Divisions : Art. Annexe I

Article 8 LEGIARTI000042062338

A modifié :

• ARRÊTÉ du 18 mai 2015 : art. 4

Article 9 LEGIARTI000042062340

A modifié :

• Arrêté du 27 juillet 2018 : art. 9

Article 10 LEGIARTI000042062342

A modifié :

• Arrêté du 30 décembre 2019 : art. 36

Article 11 LEGIARTI000042062318

A abrogé :

• ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11
  Divisions : Chapitre Ier : Attributions de l'agence de reconversion de la défense ; Chapitre II : Organisation de l'agence de reconversion de la défense

Article 12 LEGIARTI000042062320

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Article 13 LEGIARTI000042062322

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.