Arrêté du 26 juin 2020 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042063883
Texte parentLEGITEXT000042063871
Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 juin 2020 (version du 1er juillet 2020)Légifrance →

1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la SEML SYNELVA Collectivités évolueront au plus tard le 1er juillet 2021, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.

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