Article 1 LEGIARTI000042064873
A modifié :
- Code de procédure pénale
Divisions : Section 1 : Des plaintes adressées par voie électronique
A créé :
- Code de procédure pénale : art. A-1-2
Divisions : Art. A 1er
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2020
NatureArrêté
Signé le26 juin 2020
Publié le30 juin 2020
Articles4 articles en vigueur
NORINTC2005545A
IdentifiantLEGITEXT000042064867
La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 15-3-1, D. 8-2-1 et D. 8-2-8,
Vu le décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites, notamment ses articles 2 et 11 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE),
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000042064875
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Article 3 LEGIARTI000042064877
1. Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 4 LEGIARTI000042064879
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, F. Veaux La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces, C. Pignon
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale - art. 15-3-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2020).