Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article A. 1er, il est inséré dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) une section ainsi rédigée :
2. « Section 1 « Des plaintes adressées par voie électronique
3. « Art. A 1er.-I.-Les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique en application des articles 15-3-1 et D. 8-2-1 par le biais du « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) mis en œuvre par la direction générale de la police nationale, sur le site « www. service-public. fr », pour les infractions suivantes : « a) Escroquerie y compris si elle est connexe à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ; « b) Chantage ; « c) Extorsion connexe à l'infraction d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données ou à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données. ».
4. « Art. A-1-2.-La victime qui dépose une plainte ou effectue un signalement en ligne par le biais de la plateforme THESEE peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale
Divisions : Section 1 : Des plaintes adressées par voie électronique
A créé :
- Code de procédure pénale : art. A-1-2
Divisions : Art. A 1er