1. Peuvent faire l'objet d'une vente par les vendeurs-colporteurs de presse ou d'une distribution par les porteurs de presse, dans les conditions prévues aux I et II de l'article 22 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée, les publications hebdomadaires qui présentent un caractère d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques.
Décret n°2020-813 du 29 juin 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.
TexteDécret n°2020-813 du 29 juin 2020
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PORTAGE DE LA PRESSE
IdentifiantLEGIARTI000042065083
Texte parentLEGITEXT000042065060
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