1. Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2020-816 du 29 juin 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-816 du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042068146
Texte parentLEGITEXT000042068141
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