Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets)

Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, personnes détenues. Objet : dispositions relatives à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret a pour objet de transférer des décisions qui peuvent être prises au niveau déconcentré au niveau départemental ou infra-départemental, afin de renforcer les marges de manœuvre des agents de terrain. Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,