Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-816 du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042068156
Texte parentLEGITEXT000042068141
Référencearticle 3 du décret n°2020-816 du 29 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 277 est ainsi modifié :
2. 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
3. 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
4. a) Après les mots : « Une autorisation spéciale » sont insérés les mots : « délivrée par le chef d'établissement » ;