Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-816 du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042068148
Texte parentLEGITEXT000042068141
Référencearticle 2 du décret n°2020-816 du 29 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 187 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Le deuxième alinéa, qui devient le premier alinéa, est ainsi rédigé :
4. « Dans le ressort de sa compétence territoriale, le directeur interrégional des services pénitentiaires délivre les autorisations à portée générale qui permettent, à titre permanent ou pour un nombre limité de visites, la communication avec des détenus non nominativement désignés, sous réserve des droits conférés à l'autorité judiciaire. »