Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-816 du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042068154
Texte parentLEGITEXT000042068141
Référencearticle 5 du décret n°2020-816 du 29 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 445 est ainsi rédigé :
2. « Art. D. 445.-Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 41 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et R. 57-6-17 relatives au droit à l'image des personnes détenues, la diffusion, hors des locaux d'un établissement pénitentiaire, de productions audiovisuelles réalisées dans le cadre d'activités d'insertion est soumise à l'autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent. »