Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-828 du 30 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042071846
Texte parentLEGITEXT000042071823
Référencearticle 2 du décret n°2020-828 du 30 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au V de l'article R. 211-34, les mots : «à l'article R. 211-39 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 211-33 et R. 211-39 ».