Décret n°2020-830 du 1er juillet 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2020.

TexteDécret n°2020-830 du 1er juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042071883
Texte parentLEGITEXT000042071869
Référencearticle 3 du décret n°2020-830 du 1er juillet 2020 (version du 3 juillet 2020)Légifrance →

1. Les exploitants réalisent au plus tard le 31 décembre 2021 leur première évaluation interne des risques mentionnée à l'article D. 594-10 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret.

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