Publics concernés : exploitants d'installations nucléaires de base. Objet : codification et actualisation du décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret codifie le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. Il élève à 120 % le seuil au-delà duquel des retraits des actifs de couverture sont possibles et supprime l'obligation de dotation aux actifs de couverture dans certains cas d'évolution des provisions lorsque le taux de couverture est compris entre 100 % et 110 %. Il complète les exigences concernant l'organisation de l'évaluation des provisions. Il étend le champ de l'évaluation des risques financiers, intégrant le réexamen des risques relatifs au passif et la réalisation de tests de résistance sur un horizon d'au moins dix ans, et ajuste en conséquence sa périodicité de référence qui devient triennale au lieu d'annuelle. Il précise le processus mis en œuvre en cas de sous-couverture. Enfin, il complète les exigences de communication d'informations au public et à l'autorité administrative et introduit une approche proportionnée aux enjeux. Références : le code de l'environnement, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des assurances, notamment le titre III de son livre III ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre Ier et le titre III de son livre II ;
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1333-40 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-40 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le titre Ier de son livre II,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000042071879
A créé :
- Code de l'environnement : art. D594-1, art. D594-2, art. D594-3, art. D594-4, art. D594-5, art. D594-6, art. D594-7, art. D594-8, art. D594-9, art. D594-10, art. D594-11, art. D594-12, art. D594-13, art. D594-14, art. D594-15, art. D594-16, art. D594-17, art. D594-18
Divisions : Section 1 : Obligation de constitution d'actifs
A modifié :
- Code de l'environnement
Divisions : Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base
Article 2 LEGIARTI000042071881
A abrogé :
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18
Article 3 LEGIARTI000042071883
1. Les exploitants réalisent au plus tard le 31 décembre 2021 leur première évaluation interne des risques mentionnée à l'article D. 594-10 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000042071887
1. Les dispositions de l'article D. 594-8 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret s'appliquent à compter du 31 décembre 2021.
Article 5 LEGIARTI000042071885
1. La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA7
Code monétaire et financier (V)
Code de l'environnement (V)