Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 18 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2 :
3. a) Il est inséré après le I un I bis ainsi rédigé :
4. « I bis.-Lorsqu'elle est consultée en application des articles 2 et 3 du décret n° 2011-978 du 16 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la commission interministérielle des biens à double usage recueille l'avis du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
5. « Lorsque sa consultation porte sur les autorisations mentionnées au 2 de l'article 3, au 2 de l'article 4 et au 2 de l'article 5 du règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la commission recueille en outre l'avis du ministre chargé de la culture.
6. « En cas d'avis défavorable de l'un des ministres mentionnés aux deux alinéas précédents, la commission émet un avis défavorable. » ;
7. b) Aux IV et V, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chef du service des biens à double usage » ;
8. 2° Après l'article 6, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
9. « Art. 6 bis.-Les dispositions de l'article 2, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020, peuvent être modifiées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-294 du 18 mars 2010 : art. 2
A créé :
- Décret n°2010-294 du 18 mars 2010
Divisions : Art. 6 bis