Décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020 relatif au commerce de certains biens régi par le règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019

Publics concernés : exportateurs, importateurs, représentants en douane de biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les fournisseurs d'assistance technique et de services de courtage liés à ces biens. Objet : modification de certaines dispositions réglementaires, notamment le décret n° 2011 978 du 16 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2019 qui codifie le règlement (CE) n° 1236/2005 du 27 juin 2005. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent décret transfère au service des biens à double usage la compétence en matière de contrôle du commerce de biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il prévoit la procédure d'instruction et de délivrance des autorisations, les cas de dispense et le régime juridique des autorisations. Il fixe à 5 mois le délai de naissance d'une décision implicite de rejet. Il précise les dispositions relatives aux nouveaux régimes d'autorisation concernant le transit, les fournitures d'assistance technique et les services de courtage ainsi que les régimes d'autorisation globale et générale introduits à la suite des différentes modifications du règlement (CE) n° 1236/2005 du 27 juin 2005 intervenues en 2014 et en 2016 et consolidées par le règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2019. Il prend acte de la déconcentration des décisions individuelles concernées (déconcentration fonctionnelle au service des biens à double usage). Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 modifié établissant le code des douanes de l'Union ;

Vu le règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 modifié soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 231-4 ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) ;

Vu le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 modifié portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage ;

Vu le décret n° 2011-978 du 16 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 modifié relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,