Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 31 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Au I de l'article 3 : a) Après le premier tiret, il est inséré un tiret ainsi rédigé :
2. « - délivre les autorisations et prend les autres décisions relevant de la compétence du ministre chargé de l'industrie prévues par le décret n° 2011-978 du 16 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; » ;
3. b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « - délivre les autorisations mentionnées au 21° de l'article 12 bis du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics). » ;
5. 2° Après l'article 5, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
6. « Art. 5 bis. - Les dispositions de l'article 3, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020, peuvent être modifiées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020 : art. 3
A créé :
- Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020
Divisions : Art. 5 bis