Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042072558
Texte parentLEGITEXT000042072551
Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 21 mars 2007 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au quatrième alinéa du VII de l'article 4 du décret du 23 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 594-9 du code de l'environnement » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « valeur de réalisation des actifs de couverture définis à l'article 1er du décret du 23 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « différence entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la valeur de réalisation des actifs mentionnés au 5° du II de l'article D. 594-6 du code de l'environnement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 mars 2007 : art. 4
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