Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042072564
Texte parentLEGITEXT000042072551
Référencearticle 7 de l'arrêté du 1er juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7 de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1. - L'expertise prévue au septième alinéa de l'article L. 594-4 du code de l'environnement est réalisée dans les conditions fixées au II de l'article A. 343-2-1 du code des assurances sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Le mot : “entreprise” est remplacé par le mot : “exploitant” ;
« b) Les mots : “Autorité de contrôle prudentiel et de résolution” sont remplacés par les mots : “autorité administrative”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 21 mars 2007 : art. 7-1
Aller plus loin
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