Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020
RattachementChapitre 2 : Mesures relatives aux assemblées générales de copropriétaires
IdentifiantLEGIARTI000042076068
Texte parentLEGITEXT000042076025
Référencearticle 12 du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque la convocation de l'assemblée générale est sollicitée en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, le syndic ne porte à l'ordre du jour de cette assemblée que les questions relatives aux droits et obligations du ou des copropriétaires demandeurs. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « du e du II de l'article 24 et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 10
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