Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 2020

NatureDécret

Signé le2 juillet 2020

Publié le3 juillet 2020

Articles54 articles en vigueur

NORJUSC2006501D

IdentifiantLEGITEXT000042076025

Référence

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : copropriétaires, membres des conseils syndicaux, syndics, assureurs. Objet : modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles introduites dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ; Diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété (notifications et mises en demeure par voie électronique, avances exigibles par le syndic etc.). Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 29 du décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020 . Pour les syndics ayant été dispensés de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, les dispositions du c du 12° et du a du 13° de l'article 50 du décret, relatives au contrat type, s'appliquent aux contrats de syndic conclus à compter du 31 décembre 2020. Les autres modifications du contrat type s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement à l'entrée en vigueur du décret. Les dispositions de l'article 9, de l'article 13, du 4° de l'article 14, de l'article 25, du 2° de l'article 26 et de l'article 27 du décret s'appliquent aux assemblées générales des copropriétaires tenues à compter du 31 décembre 2020 . Les autres dispositions du texte entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : conditions d'organisation d'une assemblée générale à la demande de tout copropriétaire afin de faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions concernant ses droits ou obligations ; Informations à transmettre par un copropriétaire souhaitant faire réaliser des travaux d'accessibilité et inscription obligatoire à l'ordre du jour de l'éventuelle opposition de l'assemblée générale à de tels travaux ; Modalités de vote par correspondance (conditions de délais, de transmission du formulaire de vote au syndic, de prise en compte du vote) ; Encadrement de l'exercice des délégations accordées au conseil syndical par l'assemblée générale ; Modalités de mise en œuvre de la consultation des copropriétaires dans les petites copropriétés ; Diverses mesures concernant les syndicats dont les voix sont réparties entre deux copropriétaires ; Modalités de mise en œuvre de nouvelles procédures judiciaires introduites par l'ordonnance du 30 octobre 2019 ; Coordination et mise en cohérence du décret du 17 mars 1967 ainsi que de ses annexes avec les dispositions prises par l'ordonnance du 30 octobre 2019. Références : le texte est pris pour application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, notamment son article 3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 711-9 ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 250-4-3 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la consultation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 29 mai 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000042076158

1. Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 51 du présent décret.

Chapitre 1er : Mesures relatives aux actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti

Article 2 LEGIARTI000042076052

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 1

Article 3 LEGIARTI000042076062

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 3

Article 4 LEGIARTI000042076054

A abrogé :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 4-4

Article 5 LEGIARTI000042076056

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 5

Article 6 LEGIARTI000042076058

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 5-1

Article 7 LEGIARTI000042076060

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 6

Chapitre 2 : Mesures relatives aux assemblées générales de copropriétaires

Article 8 LEGIARTI000042076092

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 7

Article 9 LEGIARTI000042076064

A créé :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 8-1

Article 10 LEGIARTI000042076066

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 9

Article 11 LEGIARTI000042076088

A créé :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Divisions : Art. 9 bis

Article 12 LEGIARTI000042076068

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 10

Article 13 LEGIARTI000042076070

A créé :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 10-1, art. 10-2, art. 10-3

Article 14 LEGIARTI000042076072

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 11

Article 15 LEGIARTI000042076074

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 14

Article 16 LEGIARTI000042076090

A créé :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 14-1

Article 17 LEGIARTI000042076076

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 15-1

Article 18 LEGIARTI000042076078

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 17

Article 19 LEGIARTI000042076094

A créé :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 17-1

Article 20 LEGIARTI000042076080

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 18

Article 21 LEGIARTI000042076082

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 19

Article 22 LEGIARTI000042076084

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 19-1

Article 23 LEGIARTI000042076096

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 20

Article 24 LEGIARTI000042076098

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 21

Article 25 LEGIARTI000042076086

A créé :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 21-1

Chapitre 3 : Mesures relatives au conseil syndical

Article 26 LEGIARTI000042076100

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 26

Article 27 LEGIARTI000042076102

A créé :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 26-1

Chapitre 4 : Mesures relatives au syndic

Article 28 LEGIARTI000042076108

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 28

Article 29 LEGIARTI000042076104

A abrogé :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 29-1

Article 30 LEGIARTI000042076110

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 33

Article 31 LEGIARTI000042076112

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 33-1

Article 32 LEGIARTI000042076114

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 33-1-1

Article 33 LEGIARTI000042076116

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 33-2

Article 34 LEGIARTI000042076106

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 35

Article 35 LEGIARTI000042076118

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 39

Chapitre 5 : Mesures relatives à certaines copropriétés

Section 1 : Dispositions relatives aux syndicats de forme coopérative

Article 36 LEGIARTI000042076154

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 42-1

Section 2 : Dispositions relatives aux petites copropriétés et aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires

Article 37 LEGIARTI000042076156

A créé :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 42-3, art. 42-4, art. 42-5, art. 42-6, art. 42-7, art. 42-8, art. 42-9, art. 42-10, art. 42-11, art. 42-12
Divisions : Section V bis : Dispositions particulières à certaines copropriétés ; Sous-section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés ; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires

Chapitre 6 : Mesure relative à la comptabilité du syndicat

Article 38 LEGIARTI000042076120

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 45-1

Chapitre 7 : Mesures relatives aux procédures judiciaires

Article 39 LEGIARTI000042076132

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 47

Article 40 LEGIARTI000042076122

A créé :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 47-1

Article 41 LEGIARTI000042076124

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 49

Article 42 LEGIARTI000042076126

A créé :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 49-1

Article 43 LEGIARTI000042076134

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 56

Article 44 LEGIARTI000042076128

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 57

Article 45 LEGIARTI000042076130

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 61

Chapitre 8 : Mesure relative aux unions de syndicats de copropriétaires

Article 46 LEGIARTI000042076136

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 63-3

Chapitre 9 : Mesures relatives aux modalités de notification et de mise en demeure

Article 47 LEGIARTI000042076142

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 64

Article 48 LEGIARTI000042076138

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 64-1, art. 64-2, art. 64-3, art. 64-4, art. 64-5

A créé :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 64-6, art. 64-7, art. 64-8, art. 64-9

Article 49 LEGIARTI000042076140

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 65

Chapitre 10 : Mesures relatives au contrat type de syndic

Article 50 LEGIARTI000042076144

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Divisions : Art. Annexe 1

Chapitre 11 : Mesures relatives à la liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique complémentaire

Article 51 LEGIARTI000042076146

A modifié :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Divisions : Art. Annexe 2

Chapitre 12 : Dispositions diverses

Article 52 LEGIARTI000042076148

A modifié :

Code des assurances : art. R250-4-3
Code de la construction et de l'habitation. : art. R711-9

Chapitre 13 : Dispositions transitoires et finales

Article 53 LEGIARTI000042076150

1. I. - Les dispositions de l'article 29 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020.

2. II. - Les dispositions du c du 12° et du a du 13° de l'article 50 du présent décret s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement au 31 décembre 2020.

3. III. - Pour les syndics ayant été dispensés de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat par décision de l'assemblée générale, les dispositions de l'article 39 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020 et les dispositions du b du 13° de l'article 50 du présent décret s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement au 31 décembre 2020.

4. IV. - Les dispositions des 1° à 11° ainsi que des a et b du 12° de l'article 50 et de l'article 51 du présent décret s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

5. V. - Les dispositions de l'article 9, de l'article 13, du 4° de l'article 14, de l'article 25, du 2° de l'article 26 et de l'article 27 du présent décret s'appliquent aux assemblées générales de copropriétaires tenues à compter du 31 décembre 2020.

6. VI. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 54 LEGIARTI000042076152

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie

Textes cités liens · DILA7

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (V)

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 (V)

Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 · application

Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 (V)

Code des postes et des communications électroniques (V)

Code des assurances (V)

Code de la construction et de l'habitation. (V)

Cité par 1 texte

Arrêté du 30 juillet 2021, v. init. · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juillet 2020).

Texte d'origine, publié au JO →