Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020
RattachementChapitre 2 : Mesures relatives aux assemblées générales de copropriétaires
IdentifiantLEGIARTI000042076090
Texte parentLEGITEXT000042076025
Référencearticle 16 du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 14, est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 14-1. - Au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n'est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, l'associé ou leur mandataire est présent à l'assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance ou le mandat avec délégation de vote, y compris en cas de délégation de vote sans désignation d'un mandataire. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 14-1
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