Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020
RattachementChapitre 2 : Mesures relatives aux assemblées générales de copropriétaires
IdentifiantLEGIARTI000042076084
Texte parentLEGITEXT000042076025
Référencearticle 22 du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 19-1.-Pour l'application de l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires lors du second vote, les dispositions de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont pas applicables aux décisions relevant de la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 de ladite loi.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 19-1
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