Article 20

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 18 est ainsi modifié:

2. 1° Les mots : « l'article 23 (alinéa 1er) » sont remplacés à chaque occurrence par les mots : « au premier alinéa de l'article 23 » ;

3. 2° A la première phrase du premier alinéa, la référence : « à l'article 42 (alinéa 2) » est remplacée par la référence : « au deuxième alinéa de l'article 42 » et les mots : « à compter de la notification de la décision » sont remplacés par les mots : « à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée » ;

4. 3° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 42 (alinéa 2) » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article 42 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 18