Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020
RattachementChapitre 7 : Mesures relatives aux procédures judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000042076124
Texte parentLEGITEXT000042076025
Référencearticle 41 du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier et deuxième alinéas de l'article 49, le mot : « provisoire » est remplacé à chaque occurrence par le mot : « ad hoc ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 49
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