Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020
RattachementChapitre 7 : Mesures relatives aux procédures judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000042076126
Texte parentLEGITEXT000042076025
Référencearticle 42 du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 49, est inséré un article 49-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 49-1. - L'action en justice prévue au troisième alinéa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
« Lorsqu'elle est exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, le président du tribunal judiciaire saisi désigne un mandataire ad hoc représentant les intérêts du syndicat.
« Cette action est exercée aux frais avancés du ou des copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, qui en supporteront définitivement la charge si l'action est rejetée par le juge. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 49-1
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