Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est ainsi modifié :
2. 1° Au 4° du I, après les mots : « Le ou les projets de contrat du syndic, », sont insérés les mots : « accompagné de la fiche d'information prévue au troisième alinéa du I de l'article 18-1 A, » ;
3. 2° Au 7° du I, les références : « 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3) » sont remplacées par les références : « 18-1 A (1er et 2e alinéas du II), 24 II » ;
4. 3° Après le 13° du I, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « 14° Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur des travaux d'intérêt collectif réalisés sur parties privatives, en application du II de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, une analyse des solutions éventuelles n'affectant pas ces parties. » ;
6. 4° Après le 7° du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
7. « 8° Le descriptif détaillé des travaux, mentionné au premier alinéa de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
8. « 9° Une présentation générale des principales caractéristiques du recours à l'emprunt collectif, lorsque la question de la souscription d'un tel emprunt est inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale ;
9. « 10° Le rapport prévu au dernier alinéa de l'article 21-5 de la loi du 10 juillet 1965. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 11