Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3, après les mots : « dans les conditions fixées par », sont insérés les mots : « le I de ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 3
Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020
RattachementChapitre 1er : Mesures relatives aux actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti
IdentifiantLEGIARTI000042076062
Texte parentLEGITEXT000042076025
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