Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020
RattachementChapitre 2 : Mesures relatives aux assemblées générales de copropriétaires
IdentifiantLEGIARTI000042076078
Texte parentLEGITEXT000042076025
Référencearticle 18 du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « à la fin de la séance », sont insérés les mots : « , ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « par le président du conseil syndical », sont insérés les mots : « , par un membre du conseil syndical » ;
4. 3° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 17 est remplacée par les dispositions suivantes :
5. « Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en application du deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 17
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.