Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020
RattachementChapitre 11 : Mesures relatives à la liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique complémentaire
IdentifiantLEGIARTI000042076146
Texte parentLEGITEXT000042076025
Référencearticle 51 du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La colonne DÉTAILS du VI intitulé « - Autre prestations » de l'annexe 2 relative à la LISTE LIMITATIVE DES PRESTATIONS PARTICULIÈRES POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE RÉMUNÉRATION SPÉCIFIQUE COMPLÉMENTAIRE est complétée par un 19° ainsi rédigé :
2. « 19° Opérations de liquidation en cas de disparition de plein droit de la copropriété et de dissolution du syndicat des copropriétaires par réunion de tous les lots entre les mains d'un même copropriétaire, en application du dernier alinéa de l'article 46-1 de la loi du 10 juillet 1965. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Divisions : Art. Annexe 2
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