Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35 est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, les mots : « alinéas 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas » ;
3. 2° Au 3°, les mots : « à l'article 14-2 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 14-2 » ;
4. 3° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 5° Des cotisations au fonds de travaux prévues au II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; » ;
6. 4° Après le 5°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
7. « 6° Des provisions sur les sommes allouées au conseil syndical au titre des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, pour la mise en œuvre de sa délégation, prévues à l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
8. « 7° Des avances décidées en assemblée générale et destinées à pallier un manque temporaire de trésorerie du syndicat des copropriétaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 35