Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020
RattachementChapitre 9 : Mesures relatives aux modalités de notification et de mise en demeure
IdentifiantLEGIARTI000042076140
Texte parentLEGITEXT000042076025
Référencearticle 49 du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 65 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 64 » sont remplacés par les mots : « des articles 64 et 64-2 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par l'article 64 » sont remplacés par les mots : « par les articles 64 et 64-2 » et le mot : « notifiée » est remplacé par le mot : « indiquée » ;
4. 3° Le dernier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 65
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