Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020
RattachementChapitre 12 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000042076148
Texte parentLEGITEXT000042076025
Référencearticle 52 du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au troisième alinéa de l'article R. 250-4-3 du code des assurances, les mots : « à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 14-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 41-8 ».
2. II. - Au second alinéa du II de l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 14-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article 41-8 ».