Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020
RattachementChapitre 2 : Mesures relatives aux assemblées générales de copropriétaires
IdentifiantLEGIARTI000042076086
Texte parentLEGITEXT000042076025
Référencearticle 25 du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 21, est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 21-1. - Les décisions prises par le conseil syndical, lorsqu'il bénéficie d'une délégation de pouvoirs en application des articles 21-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, sont consignées dans un procès-verbal, signé par deux de ses membres.
« Le procès-verbal mentionne le nom des membres du conseil syndical ayant participé à la délibération et le sens de leur vote.
« Le procès-verbal des décisions du conseil syndical est transmis au syndic qui l'inscrit au registre des procès-verbaux des assemblées générales. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 21-1
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