Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020
RattachementChapitre 4 : Mesures relatives au syndic
IdentifiantLEGIARTI000042076108
Texte parentLEGITEXT000042076025
Référencearticle 28 du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 28, après les mots : « pacte civil de solidarité, », sont insérés les mots : « le concubin, » et les mots : « jusqu'au troisième degré » sont remplacés par les mots : « jusqu'au deuxième degré ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 28
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